Révision constitutionnelle au Sénégal : le bras de fer entre la Présidence et l’Assemblée nationale

La décision du Bureau de l’Assemblée nationale de déclarer recevable une proposition de loi portant révision de la Constitution a immédiatement ravivé les tensions politiques. Pour certains observateurs, à l’image de l’expert électoral Niaga Sylla, l’initiative pourrait ouvrir la voie à une crise institutionnelle. Pour d’autres, elle ne constitue que l’exercice normal d’une prérogative constitutionnelle accordée aux députés.Au-delà des passions politiques, une lecture attentive de la décision n°4/C/26 du Conseil constitutionnel permet de mieux comprendre les enjeux.

Une réforme loin d’avoir été rejetée

Contrairement à une idée largement répandue, le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté le projet de révision constitutionnelle soumis par le Président de la République en mai dernier. Dans sa décision du 13 mai 2026, la haute juridiction considère même que « l’initiative de la révision est régulière » et valide l’essentiel des modifications proposées. Les réserves formulées concernent principalement certaines dispositions rédactionnelles ou des articles jugés contraires à l’esprit général de la Constitution.

Le Conseil demande notamment de renforcer la protection des limitations de mandats présidentiels, de supprimer certaines formulations ambiguës et de revoir plusieurs dispositions relatives à la future Cour constitutionnelle. Autrement dit, la juridiction constitutionnelle n’a pas fermé la porte à la réforme ; elle a plutôt fixé les conditions de sa conformité.

Que veut changer la réforme ?

Le projet de révision vise plusieurs transformations majeures. La plus emblématique est la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, avec des compétences plus larges et une place renforcée dans l’architecture institutionnelle du pays. La réforme entend également constitutionnaliser davantage certaines garanties démocratiques, notamment l’intangibilité de la durée et du nombre de mandats présidentiels. Elle introduit aussi dans le Préambule de nouveaux principes relatifs à l’imprescriptibilité des crimes internationaux, aux violations graves du droit international humanitaire et à la compétence universelle des juridictions sénégalaises.

Le véritable débat : qui porte la réforme ?

La controverse actuelle ne porte donc pas principalement sur le contenu du texte. Le véritable sujet est ailleurs : qui doit conduire la réforme constitutionnelle ? Le Président de la République avait initialement engagé le processus. Mais aujourd’hui, c’est un groupe de députés qui entend reprendre le texte en intégrant les observations du Conseil constitutionnel.Pour certains juristes, cette démarche est parfaitement légale puisque l’article 103 de la Constitution est clair : « L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République et aux députés. » Cette disposition signifie qu’aucune des deux institutions ne dispose d’un monopole constitutionnel en matière de révision. Pour d’autres, la reprise par les députés d’un projet initialement porté par l’exécutif constitue une innovation institutionnelle susceptible d’alimenter les tensions entre les pouvoirs.

Une bataille de légitimité plus qu’un débat juridique

Le contexte politique actuel explique largement l’intensité des réactions. Depuis la rupture entre le Président Bassirou Diomaye Faye et le président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko, chaque initiative institutionnelle est interprétée à travers le prisme du rapport de forces entre l’exécutif et le législatif. La révision constitutionnelle apparaît ainsi comme un nouveau terrain d’affrontement. Si la réforme est portée par la Présidence, elle consolide le rôle du chef de l’État comme principal architecte des transformations institutionnelles. Si elle est portée par l’Assemblée nationale, elle consacre au contraire l’émergence d’un Parlement capable d’imposer son propre agenda constitutionnel.

Une question historique pour les institutions sénégalaises

Au fond, l’enjeu dépasse largement le contenu des articles en discussion. La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : le Sénégal entre-t-il dans une phase où l’Assemblée nationale devient un acteur central de l’initiative constitutionnelle, au même titre que l’exécutif ? La réponse à cette question déterminera non seulement l’avenir de la réforme actuelle, mais aussi l’équilibre futur des institutions sénégalaises. Car derrière le débat juridique se cache une interrogation beaucoup plus politique : qui dirige désormais le processus de transformation de l’État sénégalais ?