Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup conteste le décret par lequel le président Bassirou Diomaye Faye a mis en vigueur la loi de finances rectificative 2026, rejetée le 3 novembre par l’Assemblée nationale. La présidence défend au contraire, une application de l’article 68 aux lois rectificatives.
débat juridique autour de la loi de finances rectificative 2026 s’intensifie. Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup conteste à son tour le décret n°2026-2416 du 19 novembre 2026, par lequel le président Bassirou Diomaye Faye a mis en vigueur la LFR 2026 rejetée par l’Assemblée, rapporte le site Xalima.
Le 3 novembre, les députés avaient rejeté le projet de loi n°40/2026 portant loi de finances rectificative, en adoptant une question préalable par 109 voix contre 20 et trois abstentions. Seize jours plus tard, la présidence de la République a annoncé sa mise en vigueur par décret, au nom de la continuité de l’État.
L’universitaire fonde sa contestation sur l’article 68 de la Constitution. Ce texte accorde soixante jours à l’Assemblée nationale pour voter les projets de lois de finances et prévoit une procédure exceptionnelle de mise en vigueur par décret si le vote définitif n’est pas intervenu à l’expiration de ce délai. Pour Ngouda Mboup, le rejet du projet signifie précisément que le Parlement s’est prononcé dans les délais. D’après lui, le chef de l’État ne pouvait donc pas recourir à un décret pour faire entrer en vigueur un texte sur lequel l’Assemblée s’était déjà définitivement prononcée
Le constitutionnaliste va plus loin en qualifiant l’acte présidentiel. Celui-ci relèverait, à ses yeux, de ce que le droit administratif appelle l’« inexistence juridique », une notion plus grave qu’une simple illégalité, qui renvoie à un acte dépourvu de tout fondement.
Il rappelle par ailleurs que l’article 77 de la Constitution permet à l’Assemblée nationale d’habiliter le président de la République à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, sous certaines conditions. Mais cette habilitation doit émaner du Parlement lui-même, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
Cette analyse rejoint celle du vice-président de l’Assemblée nationale, Amadou Ba. Le député Pastef avait qualifié le décret d’acte « inexistant » quelques heures après sa publication, estimant que le président « se trompe lourdement ». Il avait également écarté l’article 52 de la Constitution, relatif aux pouvoirs exceptionnels, qui ne permet selon lui que des mesures législatives provisoires, caduques si l’Assemblée les rejette dans un délai de quinze jours.
La présidence défend une lecture opposée. Dans une vidéo, le directeur de cabinet du Président, Mary Teuw Niane, soutient que plusieurs alinéas de l’article 68 s’appliquent aussi aux lois de finances rectificatives, et pas seulement à la loi de finances de l’année. D’après lui, le pouvoir de l’Assemblée de voter les lois de finances et celui du président de les mettre en vigueur par décret sont d’« égale dignité constitutionnelle ». Il invoque par analogie une décision du Conseil constitutionnel français de 1986 et présente le décret comme la seule voie régulière pour sortir de la crise institutionnelle.
Cette bataille juridique s’ajoute à l’impasse sur le budget 2027, dont les recettes et la dette ont été rejetées mercredi en plénière par 126 voix contre 18. Liée au programme de 2,2 milliards de dollars conclu avec le Fonds monétaire international, la LFR 2026 était présentée par le gouvernement comme un préalable à sa mise en œuvre.
