Possible Dissolution de l’assemblée nationale: et si “mandat” n’est pas “législature”?

À partir du 2 décembre prochain, une dissolution de l’Assemblée nationale deviendrait juridiquement possible. Si Diomaye Faye choisissait cette voie, elle mettrait fin à la législature. Mais qu’adviendrait-il du mandat des députés, notamment de celui d’Ousmane Sonko ? La Constitution établit une distinction décisive entre les deux dans son Avis du 5 septembre 2022.

La législature, qui est la période où l’Assemblée exerce ses pouvoirs, meurt le jour où est pris le décret de dissolution de l’Assemblée nationale. Elle commence à l’installation du Bureau et finit à la dissolution. Conséquence : « L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir » (art. 87 al. 4). Il n’y a plus de session, plus d’ordre du jour, plus de vote de loi. 
Quant au mandat, il survit à la dissolution de l’Assemblée nationale. Puisqu’il détermine le statut personnel du député. C’est-à-dire son salaire, son immunité, son véhicule. « Le mandat des députés n’expire qu’à la date de proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée », relève le Conseil. En 2024, les députés de l’Assemblée dissoute le 12 septembre ont été payés jusqu’au 17 novembre. 
Ainsi, si Diomaye Faye dissout le 2 décembre 2026, Ousmane Sonko reste député et guide moral du groupe Pastef, mais il ne peut plus présider une Assemblée qui n’existe plus. Il garde l’immunité, il perd le pouvoir de légiférer 
C’est toute la différence entre un titre et un pouvoir.